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ANNULATION DE LA LOCATION

Conditions prévues par les CGV

 

Paiement de la réservation

 

La réservation devient ferme après réception par le loueur du contrat signé, du règlement intérieur signé, et de l'acompte prévu ci-dessous.

L'acompte est fixé à 30 % du prix de la location et des prestations optionnelles souscrites.

Il est expressément qualifié d'acompte et constitue un engagement ferme et définitif des deux parties.

L'acompte doit être réglé dans un délai de 7 jours calendaires suivant l'envoi du contrat, sauf accord écrit différent. 

À défaut de paiement dans ce délai, la période peut être remise à la location.

Le solde (70 % restants) ainsi que la taxe de séjour sont réglés au plus tard 15 jours calendaires avant l'arrivée.

 

Pour toute réservation effectuée 15 jours ou moins avant l'arrivée, la totalité des sommes dues au titre de la location et des prestations choisies est exigible lors de la réservation.

 

 

1. Barème selon la date d'annulation

 

• Plus de 60 jours avant l’arrivée (jusqu’à J-61 inclus) : remboursement intégral des sommes versées.

• De J-60 à J-16 avant l’arrivée : perte de l’acompte, soit 30 % du loyer total. Si le solde a déjà été versé par anticipation à ce stade, il est intégralement remboursé. Réduction possible en cas de relocation (§ 4).

• À J-15 ou moins avant l’arrivée : totalité du séjour due (acompte et solde). Cette échéance correspond exactement à la date à laquelle le solde devient lui-même exigible : aucune somme non encore appelée ne peut donc être réclamée au client. Réduction possible en cas de relocation (§4).

 

Ce barème s’applique lorsque le client souhaite un remboursement. S’il préfère conserver la valeur de son paiement plutôt qu’en perdre une partie, il peut demander un report de réservation dans les conditions du § 2, qui se substitue alors entièrement au barème ci-dessus. Les modalités et délais de règlement d’un remboursement dû au titre du présent barème sont précisés au § 9.

 

 

2. Report de réservation (reconduction)

 

Le client peut demander que les sommes déjà réglées (acompte et, le cas échéant, solde) soient intégralement portées au crédit d’une nouvelle location, sur une autre période de la même année ou de l’année suivante.

• Délai de validité : le report doit être utilisé dans un délai de 24 mois suivant la date d’arrivée initialement prévue.
• Ajustement de prix : si le tarif de la nouvelle période est supérieur au montant crédité, le client règle la différence selon les modalités habituelles (acompte/solde). S’il est inférieur, l’excédent reste crédité pour une location ultérieure, dans la même limite de 24 mois.
• Un seul report par réservation initiale : en cas de nouvelle annulation après un report, c’est le barème du § 1 qui s’applique à la nouvelle réservation (remboursement selon § 9), sans possibilité d’un second report.
• Demande et délai : la demande de report doit être adressée par écrit au plus tard 16 jours avant la date d’arrivée initialement prévue. Passé ce délai, ou en cas de non-présentation, seul le barème du § 1 s’applique.

 

 

3. Cas particuliers

 

• Refus de prise en charge par la CPAM : remboursement intégral des sommes versées, sur présentation du document original de refus, dans un délai de 15 jours suivant la décision de la caisse, versé conformément au § 9. Ce remboursement prime sur le barème du § 1, quelle que soit la date d’annulation.

• Séjour interrompu après l’arrivée : aucune indemnité n’est due, sauf si l’interruption résulte d’une impossibilité d’occuper le logement imputable au propriétaire (logement rendu inhabitable), auquel cas les nuitées non consommées sont remboursées au prorata, selon les modalités du § 9.

• Annulation par le propriétaire : les sommes versées au titre de la réservation sont intégralement remboursées conformément au § 9. En complément, le bailleur versera au locataire une indemnité forfaitaire égale à 7 % du prix de la location tel que défini à l'article 4, due, quelle que soit la date d'annulation. Cette indemnité est versée dans les mêmes conditions et délais que le remboursement (§ 9). Cette restitution s'effectue sans préjudice des droits dont le locataire pourrait disposer en application des dispositions légales impératives. Le client peut, s'il le préfère, opter pour un report dans les conditions du § 2 ; dans ce cas, aucune indemnité n'est due.

 

 

4. Relocation

 

Si le logement est reloué, en tout ou partie, aux mêmes dates après une annulation, la somme retenue au client au titre du § 1 est réduite au prorata des nuits effectivement relouées. Le remboursement correspondant est versé conformément au § 9, et au plus tôt dès la sécurisation définitive de la nouvelle location si celle-ci intervient avant ce délai.

 

 

5. Modalités de notification

 

Toute annulation ou demande de report doit être notifiée par écrit (courriel accepté).

La date prise en compte pour l’application du barème ou du délai de report est la date de réception par LOCanigò, confirmée par un accusé de réception automatique.

 

 

6. Taxe de séjour

 

La taxe de séjour est intégralement remboursée en cas d’annulation, quelle que soit la date, dès lors qu’elle correspond à des nuitées non consommées (versement conformément au § 9).

En cas de report, elle est reportée avec le reste du montant crédité.

 

 

7. Assurance annulation facultative

 

Vous pouvez souscrire une assurance annulation facultative auprès de nos partenaires ou de tout autre courtier.

En l’absence de souscription, les conditions ci-dessus s’appliquent.

L’assurance fonctionne indépendamment de ce barème contractuel, selon ses propres garanties, exclusions et plafonds.

LOCanigò ne perçoit aucune commission sur ces souscriptions.

 

 

8. Absence de droit de rétractation

 

Conformément à l’article L. 221-28, 12° du Code de la consommation, les prestations d’hébergement fournies à une date ou pendant une période déterminée ne bénéficient pas du droit de rétractation de 14 jours applicable aux autres contrats conclus à distance.

Les conditions ci-dessus (remboursement ou report) constituent les conditions contractuelles applicables aux annulations, sous réserve des dispositions légales impératives éventuellement applicables.

 

 

9. Modalités de remboursement par le propriétaire

• Tout remboursement dû au titre des présentes conditions (barème du § 1, cas particuliers du § 3, part restituée après relocation du § 4, ou taxe de séjour du § 6) est versé par le propriétaire dans un délai maximal d’un mois, à compter de la date de réception de la demande d’annulation ou, si elle est postérieure, de la date à laquelle le droit à remboursement est établi (par exemple : réception du justificatif CPAM, confirmation d’une relocation).

• Le remboursement est effectué par virement bancaire ou par chèque, au choix du propriétaire, à l’exclusion de tout autre moyen de paiement.